Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.1, r. 7 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le secrétaire doit, dans les 5 jours de la réception d’une demande d’arbitrage, en aviser l’acupuncteur concerné par écrit. Il joint, le cas échéant, le montant déposé conformément à l’article 11. L’arbitrage se poursuit sur le seul montant encore en litige.
D. 188-2003, a. 12.
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